Conditions générales de vente, de réparation par correspondance et de prestation de services

Auto Clés Bruxelles — site auto-cles-minutes.be
Numéro d’entreprise (BCE) : 1027.021.647 — TVA : BE1027021647
Siège : 1000 Bruxelles (Belgique) — Téléphone : +32 465 92 67 08 — E-mail : contact@auto-cles-bruxelles.be

Les présentes conditions sont conclues d’une part par l’entreprise Auto Clés Bruxelles, exploitante du site auto-cles-minutes.be, dont les coordonnées figurent ci-dessus, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « le Prestataire », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de bien, à une réparation par correspondance ou à une prestation de services, via le site auto-cles-minutes.be ou sur rendez-vous, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».

Titre I — Vente en ligne et réparation par correspondance

Article 1 : Objet

La boutique en ligne du site auto-cles-minutes.be a été mise en place par l’entreprise Auto Clés Bruxelles, Bruxelles (Belgique), qui est l’exploitante de ce site.

Les Conditions Générales détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site auto-cles-minutes.be (ci-après « le Site »).

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales et signature numérique

La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du Vendeur, et sans égard pour les documents publicitaires émis par le Vendeur.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur le Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », suivie d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales, et suppose leur consultation préalable. Toute modification des présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales ; le récapitulatif de commande ou le devis accepté par le Client ; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation électronique du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Signature électronique

Le clic de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par le clic de validation de la commande ainsi que par le paiement de celle-ci. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des présentes conditions, sans qu’une signature manuscrite de ce document soit nécessaire. Le Vendeur pouvant être amené à mettre à jour les Conditions Générales, il invite les Acheteurs à les lire attentivement avant toute commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le français.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail, à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Le Vendeur présente sur le Site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article VI.2 du Code de droit économique, afin que l’Acheteur puisse les connaître avant la prise de commande définitive.

8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date de la commande. Ils ne comprennent pas, sauf exception, les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. TVA non applicable en vertu de l’article 56bis du Code de la TVA (régime de la franchise des petites entreprises).

Le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la commande en ligne. Font exception : les interventions à domicile et les prestations sur rendez-vous, pour lesquelles un acompte peut être demandé, le solde étant réglé à l’issue de l’intervention ; et le forfait de diagnostic prévu à l’article 21, facturé séparément à l’issue de la réparation par correspondance.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Disponibilité des produits et délai d’exécution

La commande est préparée dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrables à compter du lendemain de la commande. Sauf délai différent convenu avec l’Acheteur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des accessoires et pièces détachées sont fournies à titre illustratif. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut alors annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Si la livraison n’a pas eu lieu dans le délai convenu ou, à défaut, dans les trente (30) jours, l’Acheteur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées.

Article 12 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les livraisons, comme la réparation par correspondance (article 21), sont assurées en Belgique, en France métropolitaine et en Suisse.

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement liés à un envoi vers ou depuis la Suisse sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire au moment de la commande.

En fonction de la taille des produits commandés, le Vendeur peut adapter le mode d’envoi, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrables (hors samedis, dimanches et jours fériés), dans les limites fixées à l’article 11.

Les produits chimiques et les bombes aérosols ne peuvent être livrés que sous certaines conditions, pour des raisons de sécurité.

À la réception, l’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis et, en cas de dommage apparent, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Ce signalement facilite le traitement du litige avec le transporteur ; son absence ne prive pas l’Acheteur consommateur des droits qu’il tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité.

Article 13 : Transport et transfert des risques

Conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Jusqu’à ce moment, les produits voyagent aux risques du Vendeur. Toutefois, lorsque l’Acheteur a lui-même choisi un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré dès la remise des produits à ce transporteur.

En cas d’anomalie constatée à la livraison (produit manquant, colis endommagé, produits cassés), l’Acheteur est invité à l’indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves et à transmettre au Vendeur, par e-mail à contact@auto-cles-bruxelles.be, une copie de ces documents accompagnée de photographies. Le Vendeur se charge alors du recours contre le transporteur et procède, au choix de l’Acheteur, au remplacement du produit ou au remboursement des sommes versées.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 20.

Article 14 : Produit manquant ou non conforme à la commande

14-a : En cas de produit manquant ou non conforme à la commande, l’Acheteur le signale au Vendeur par e-mail à contact@auto-cles-bruxelles.be ou par envoi recommandé, de préférence dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison afin d’en faciliter le traitement. Ce délai est indicatif : l’Acheteur consommateur conserve en tout état de cause les droits que lui confère la garantie légale de conformité (article 15).

14-b : Le Vendeur procède, au choix de l’Acheteur, à la livraison du produit manquant, à l’échange du produit non conforme, ou à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées.

14-c : Le produit non conforme est retourné au Vendeur, complet et avec ses accessoires, à l’adresse communiquée par le Vendeur lors du traitement de la réclamation. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

Article 15 : Garanties

15-a : Garantie légale de conformité. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil, le Vendeur répond envers l’Acheteur consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. L’Acheteur consommateur informe le Vendeur du défaut dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté. Il a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

15-b : Garantie commerciale. En complément et sans préjudice de la garantie légale, le Vendeur garantit ses produits et ses prestations contre les défauts de matière ou de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d’achat ou de l’intervention. Pendant cette période, le Vendeur procède gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit ou de ses pièces défectueuses, par des pièces ou produits neufs ou révisés. Les pièces et produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur.

La garantie commerciale s’applique sur présentation de la facture ou du numéro de commande. Elle ne couvre pas :

  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale ;
  • les détériorations résultant d’une utilisation non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale, ou à la destination du produit ;
  • les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que le Vendeur ou sans son autorisation ;
  • les dommages causés par la négligence, un accident, un incendie, des liquides, des produits chimiques, une inondation, la chaleur excessive, des surtensions, la foudre ou toute autre cause extérieure.

Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale et ne limitent pas la garantie légale de conformité.

Article 16 : Responsabilité des dommages causés par les produits

Pour les produits revendus en l’état, le Vendeur n’est pas le producteur au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut d’un tel produit, la responsabilité du producteur pourra être recherchée par l’Acheteur. Le Vendeur communique à l’Acheteur, sur simple demande, l’identité du producteur ou de l’importateur.

Article 17 : Réclamations et retours

Toute réclamation est adressée au Vendeur par e-mail à contact@auto-cles-bruxelles.be, accompagnée de la facture ou du numéro de commande et, si possible, de photographies du défaut constaté.

Tout retour est précédé d’un accord du Vendeur, qui communique l’adresse de retour. Les produits sont renvoyés soigneusement emballés, avec l’intégralité de leurs accessoires, par envoi suivi.

Le présent article organise le traitement pratique des réclamations ; il ne limite ni le droit de rétractation (article 18) ni la garantie légale de conformité (article 15).

Article 18 : Droit de rétractation

18-a : Délai. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court, pour un bien, à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession et, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

18-b : Exercice. L’Acheteur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@auto-cles-bruxelles.be ou par courrier. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Il renvoie ensuite le bien, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, par envoi suivi à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

18-c : Exceptions. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que la taille de clé, les transpondeurs programmés, les doubles de clés et les programmations réalisées sur un véhicule déterminé ;
  • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
  • les travaux urgents d’entretien ou de réparation pour lesquels le consommateur a expressément demandé l’intervention du Prestataire, dans la limite de ces travaux.

18-d : Prestation commencée pendant le délai. Si l’Acheteur a expressément demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.

18-e : Remboursement. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

18-f : Dépréciation. L’Acheteur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention d’Auto Clés Bruxelles, 1000 Bruxelles (Belgique), contact@auto-cles-bruxelles.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.

Article 19 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site auto-cles-minutes.be (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur, de ses co-contractants ou partenaires, et est protégé notamment par le livre XI du Code de droit économique. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Sera considéré comme tel tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable et indépendant de leur volonté, qui ne pourra être empêché malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Réparation par correspondance

La réparation par correspondance est proposée au départ de la Belgique, de la France métropolitaine et de la Suisse. Avant tout envoi, le Client contacte le Vendeur, qui lui communique l’adresse d’envoi et le prix de la réparation envisagée. Le Client choisit son transporteur ; les frais d’envoi et de retour sont à sa charge, quel que soit le résultat de la réparation. Pour un envoi depuis la Suisse, le Vendeur indique au Client, avant l’envoi, les formalités douanières à accomplir (exportation temporaire pour réparation).

Si la réparation s’avère impossible, seul un forfait de diagnostic de 30 € par appareil, hors frais de retour, est facturé pour le temps passé. Ce forfait est annoncé au Client avant l’envoi de l’appareil. Une réparation réussie bénéficie de la garantie prévue à l’article 15.

Article 22 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 : Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur résidant en France ou en Suisse de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Pour un litige transfrontalier, le Client consommateur peut aussi solliciter l’aide gratuite du Centre Européen des Consommateurs (eccbelgium.be). À défaut d’accord, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.

Article 26 : Protection des données personnelles

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans l’exécution de cette commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à contact@auto-cles-bruxelles.be. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Titre II — Conditions générales de prestation de services

Les articles suivants s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, interventions techniques (sur rendez-vous ou à domicile) et ventes d’équipements réalisées par le Prestataire. Ils complètent le Titre I ; en cas de contradiction concernant une prestation de services, le présent Titre II prévaut.

Article 27 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations de services, interventions techniques et ventes d’équipements fournies par Auto Clés Bruxelles (accessible via le site auto-cles-minutes.be), ci-après dénommé « le Prestataire », au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ». Toute prise de rendez-vous ou commande implique l’acceptation sans réserve des présents articles.

Article 28 : Annulation et report

Art. 28.1 – Préavis d’annulation : Toute demande de modification ou d’annulation d’un rendez-vous doit être formulée par écrit (SMS, WhatsApp ou e-mail) au moins 48 heures avant l’heure prévue de l’intervention.

Art. 28.2 – Indemnité d’annulation tardive : En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence injustifiée du Client lors du rendez-vous, une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total de la prestation prévue peut être facturée au Client à titre de clause indemnitaire (art. 5.88 du Code civil).

Article 29 : Tarification et caractère indicatif des prix

Art. 29.1 – Caractère non contractuel des prix affichés : Les tarifs figurant sur le site web auto-cles-minutes.be, ainsi que sur tout support publicitaire ou imprimé, sont présentés à titre purement indicatif et ne lient pas contractuellement le Prestataire.

Art. 29.2 – Facteurs de variabilité : Le prix final d’une prestation dépend de critères techniques et logistiques spécifiques à chaque véhicule (marque, modèle, année, type de transpondeur/processeur, état du système électronique embarqué, localisation géographique et caractère d’urgence).

Art. 29.3 – Mise à jour et confirmation : Compte tenu de la diversité technique du parc automobile, les tarifs ne peuvent faire l’objet d’une actualisation automatisée en temps réel sur tous les supports. Le tarif définitif est celui confirmé au Client lors de l’établissement du devis personnalisé ou avant l’exécution immédiate de la prestation.

Article 30 : Méthodologie et pannes préexistantes

Art. 30.1 – Obligation de moyens et protocoles : Le Prestataire applique des méthodes de travail professionnelles et sécurisées (connexion OBD, programmation, taillage) limitant le risque d’altération du véhicule.

Art. 30.2 – Information préalable : Le Client a l’obligation de déclarer avant toute intervention l’existence de dysfonctionnements connus, de modifications électroniques antérieures, de chocs ou de tentatives de démarrage défectueuses.

Art. 30.3 – Exclusion pour défauts préexistants : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, vice caché, défaillance matérielle ou dysfonctionnement électronique préexistant à l’intervention (module électronique fragilisé, batterie faible, câblage détérioré), que ce défaut ait été préalablement détecté ou non.

Article 31 : Limite de responsabilité et pannes imputables

Art. 31.1 – Périmètre des pannes imputables : Les pannes découlant directement de l’intervention du Prestataire sont strictement limitées.

Art. 31.2 – Preuve et expertise : Toute panne alléguée par le Client comme étant la conséquence de l’intervention doit être techniquement démontrée. Seul un rapport rendu par un expert automobile agréé et indépendant permettra d’établir un lien de causalité direct et exclusif avec la prestation.

Art. 31.3 – Non-imputabilité des pannes tierces : Toutes les pannes survenant sur d’autres organes du véhicule (moteur, boîte de vitesses, freinage, équipements de confort) restent strictement exclues de la responsabilité du Prestataire et ne pourront en aucun cas lui être imputées.